Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. (Abrogé).
1992, c. 57, a. 142; 1999, c. 40, a. 335.
142. La règle d’interprétation du second alinéa de l’article 2847, établissant que la présomption qui concerne un fait «présumé» est simple et que celle qui concerne un fait «réputé» est absolue, ne s’applique aux lois autres que le Code civil du Québec et le Code de procédure civile qu’à compter de la date fixée par le gouvernement.
1992, c. 57, a. 142.
© Gouvernement du Québec