Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les envoyés en possession provisoire des biens d’un absent demeurent en possession provisoire et sont soumis au régime de la simple administration du bien d’autrui.
La possession provisoire se termine par la nomination d’un tuteur en application de l’article 87 du nouveau code ou par l’une des causes énumérées à l’article 90 du même code.
1992, c. 57, a. 13.
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