Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Le droit d’un associé, prévu par l’article 2209 du nouveau code, d’écarter une personne étrangère à la société qui a acquis, à titre onéreux, la part d’un des associés peut être exercé à l’égard de toute acquisition faite dans l’année qui précède le 1er janvier 1994.
En ce cas, le délai de 60 jours prévu par l’article 2209 court à compter du 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 120.
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