CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 10 Versions de la disposition

1994-01-01

10. Les demandes introduites suivant la procédure ordinaire en première instance sont continuées conformément aux règles nouvelles applicables à une telle procédure, même lorsque la loi nouvelle prévoit que de telles demandes seront désormais introduites par voie de requête, sauf aux parties à convenir de procéder suivant la voie nouvelle.

1992, c. 57, a. 10.