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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 966
Versions de la disposition

Texte complet
966. Les relais que forme l’eau courante qui se retire insensiblement de l’une des rives en se portant sur l’autre profitent au propriétaire de la rive découverte, sans que le propriétaire riverain du côté opposé ne puisse rien réclamer pour le terrain perdu.
Ce droit n’a pas lieu à l’égard des relais de la mer qui font partie du domaine de l’État.
1991, c. 64, a. 966.
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