Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 895
Versions de la disposition

Texte complet
895. Le partage, même partiel, peut être annulé pour les mêmes causes que les contrats.
Toutefois, plutôt que d’annuler, on peut procéder à un partage supplémentaire ou rectificatif, dans tous les cas où cela peut être fait avec avantage pour les copartageants.
1991, c. 64, a. 895.
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