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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. L’époux ou le conjoint uni civilement ou le tuteur de l’absent peut, après un an d’absence, demander au tribunal de déclarer que les droits patrimoniaux des conjoints sont susceptibles de liquidation.
Le tuteur doit obtenir l’autorisation du tribunal pour accepter le partage des acquêts du conjoint de l’absent ou y renoncer, ou autrement se prononcer sur les autres droits de l’absent.
1991, c. 64, a. 89; 2002, c. 6, a. 6.
89. Le conjoint ou le tuteur de l’absent peut, après un an d’absence, demander au tribunal de déclarer que les droits patrimoniaux des époux sont susceptibles de liquidation.
Le tuteur doit obtenir l’autorisation du tribunal pour accepter le partage des acquêts du conjoint de l’absent ou y renoncer, ou autrement se prononcer sur les autres droits de l’absent.
1991, c. 64, a. 89.
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