Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 877
Versions de la disposition

Texte complet
877. Les copartageants peuvent convenir que soit rapporté en nature un bien grevé d’une hypothèque ou d’un autre droit réel; le rapport se fait alors sans nuire au titulaire de ce droit. L’obligation qui en résulte est mise à la charge du rapportant dans le partage de la succession.
1991, c. 64, a. 877.
© Gouvernement du Québec