Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 753
Versions de la disposition

Texte complet
753. Le legs fait au liquidateur en guise de rémunération est caduc si le liquidateur n’accepte pas la charge.
Il en est de même du legs rémunératoire en faveur de la personne que le testateur nomme tuteur à un enfant mineur ou qu’il a désignée pour agir à titre d’administrateur du bien d’autrui.
1991, c. 64, a. 753.
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