73. La demande obéit à la même procédure que la demande de changement de nom. Elle est sujette à la même publicité et aux mêmes droits et les règles relatives aux effets du changement de nom s’y appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Cependant, au registre de l’état civil, la nouvelle mention du sexe n’est portée qu’à l’acte de naissance de la personne.