Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 711
Versions de la disposition

Texte complet
711. Les tuteurs ou mandataires ne peuvent tester pour ceux qu’ils représentent, ni seuls ni conjointement avec ces derniers.
1991, c. 64, a. 711; 2020, c. 11, a. 67.
711. Les tuteurs, curateurs ou conseillers ne peuvent tester pour ceux qu’ils représentent ou assistent, ni seuls ni conjointement avec ces derniers.
1991, c. 64, a. 711.
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