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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 709
Versions de la disposition

Texte complet
709. Le testament fait par un majeur après sa mise en tutelle ou après l’homologation d’un mandat de protection à son égard peut être confirmé par le tribunal si la nature de ses dispositions et les circonstances qui entourent sa confection le permettent.
1991, c. 64, a. 709; 2020, c. 11, a. 65.
709. Le testament fait par un majeur après sa mise en tutelle peut être confirmé par le tribunal si la nature de ses dispositions et les circonstances qui entourent sa confection le permettent.
1991, c. 64, a. 709.
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