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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 699
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Texte complet
699. Sous réserve de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) et sans autre formalité, le ministre du Revenu agit comme liquidateur de la succession. Il est tenu de faire inventaire et de donner avis de la saisine de l’État à la Gazette officielle du Québec; il doit également faire publier l’avis dans un journal distribué dans la localité où était établi le domicile du défunt.
1991, c. 64, a. 699; 2005, c. 44, a. 54; 2011, c. 10, a. 63.
699. Sous réserve des lois relatives à la curatelle publique et sans autre formalité, le ministre du Revenu agit comme liquidateur de la succession. Il est tenu de faire inventaire et de donner avis de la saisine de l’État à la Gazette officielle du Québec; il doit également faire publier l’avis dans un journal distribué dans la localité où était établi le domicile du défunt.
1991, c. 64, a. 699; 2005, c. 44, a. 54.
699. Sous réserve des lois relatives à la curatelle publique et sans autre formalité, le curateur public agit comme liquidateur de la succession. Il est tenu de faire inventaire et de donner avis de la saisine de l’État à la Gazette officielle du Québec; il doit également faire publier l’avis dans un journal distribué dans la localité où était établi le domicile du défunt.
1991, c. 64, a. 699.
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