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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 696
Versions de la disposition

Texte complet
696. Lorsque le défunt ne laisse ni conjoint ni parents au degré successible, ou que tous les successibles ont renoncé à la succession ou qu’aucun successible n’est connu ou ne la réclame, l’État recueille, de plein droit, les biens de la succession qui sont situés au Québec.
Est sans effet la disposition testamentaire qui, sans régler la dévolution des biens, vient faire échec à ce droit.
1991, c. 64, a. 696.
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