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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 694
Versions de la disposition

Texte complet
694. Le paiement de la réduction se fait, à défaut d’accord entre les parties, aux conditions que le tribunal détermine et suivant les modalités de garantie et de paiement qu’il fixe.
Elle ne peut être ordonnée en nature, mais le débiteur peut toujours se libérer par la remise du bien.
1991, c. 64, a. 694.
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