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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 641
Versions de la disposition

Texte complet
641. La cession, à titre gratuit ou onéreux, qu’une personne fait de ses droits dans la succession emporte acceptation.
Il en est ainsi de la renonciation au profit d’un ou de plusieurs cohéritiers, même si elle est à titre gratuit, ou de la renonciation à titre onéreux, encore qu’elle soit au profit de tous les cohéritiers indistinctement.
1991, c. 64, a. 641.
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