Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 583.0.1
Versions de la disposition
583.0.1. Les descendants au premier degré d’un adopté qui sont âgés de 14 ans et plus peuvent, si ce dernier est décédé, obtenir, auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, les mêmes renseignements et les mêmes documents que peut obtenir l’adopté en vertu de la présente section, et ce, aux mêmes conditions.
