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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 549
Versions de la disposition
549. L’adoption ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de l’enfant, s’il est âgé de 10 ans et plus, à moins que ce dernier ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Toutefois, lorsque l’enfant de moins de 14 ans refuse son consentement, le tribunal peut différer son jugement pour la période de temps qu’il indique ou, nonobstant le refus, prononcer l’adoption.
