Non en vigueur
542.8. Dans le cas où la demande concerne la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui alors qu’elle était domiciliée hors du Québec, la communication des renseignements permettant de prendre contact avec elle est subordonnée à son consentement, à moins que la loi de l’État de son domicile ne prévoie autrement.
2023, c. 132023, c. 13, a. 211.