542.34. S’il survient un changement important dans l’état de santé de l’enfant en raison de circonstances inconnues ou imprévisibles lors de l’établissement de la contribution initiale et que ce changement est de nature à modifier substantiellement les besoins de l’enfant ou à retarder de façon significative l’atteinte de son autonomie ou à l’empêcher, la personne qui a commis l’agression sexuelle est tenue au paiement d’une contribution pour satisfaire aux besoins supplémentaires de l’enfant jusqu’à l’atteinte de son autonomie, suivant ces circonstances.
2023, c. 132023, c. 13, a. 211.