Non en vigueur
542.13. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre de la Santé et des Services sociaux peuvent exiger des organismes publics qui les détiennent la communication des renseignements ou des documents nécessaires à la localisation du tiers ayant contribué à la procréation. Ils peuvent également avoir accès, le cas échéant, au dossier judiciaire ayant trait à la filiation d’une personne issue d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
2023, c. 132023, c. 13, a. 211.