Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.24
Versions de la disposition
541.24. Dans le cas où la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est disparue sans ce dernier avant d’avoir exprimé sa volonté quant à l’établissement de sa filiation, son consentement est présumé avoir été donné s’il s’est écoulé 30 jours depuis la naissance de l’enfant.
