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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 540
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Texte complet
540. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 540; 2002, c. 6, a. 30; 2022, c. 22, a. 85.
540. La personne qui, après avoir formé un projet parental commun hors mariage ou union civile, ne déclare pas, au registre de l’état civil, son lien de filiation avec l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers cet enfant et la mère de ce dernier.
1991, c. 64, a. 540; 2002, c. 6, a. 30.
540. Celui qui, après avoir consenti à la procréation médicalement assistée, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu, engage sa responsabilité envers cet enfant et la mère de ce dernier.
1991, c. 64, a. 540.
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