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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.47
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.47. L’un des conjoints peut, pendant l’union, convenir avec son conjoint d’acquitter en partie la prestation compensatoire. Le paiement reçu doit être déduit lorsqu’il y a lieu d’établir la valeur de la prestation compensatoire.
