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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.39
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.39. Lorsqu’un bien qui faisait partie du patrimoine d’union parentale a été aliéné ou diverti dans l’année précédant l’ouverture du droit au partage et que ce bien n’a pas été remplacé, le tribunal peut ordonner qu’un paiement compensatoire soit fait au conjoint à qui aurait profité l’inclusion de ce bien dans le patrimoine d’union parentale.
Il en est de même lorsque le bien a été aliéné plus d’un an avant l’ouverture du droit au partage et que cette aliénation a été faite dans le but de diminuer la part du conjoint à qui aurait profité l’inclusion de ce bien dans le patrimoine d’union parentale.
