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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.35
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.35. La valeur nette du patrimoine d’union parentale est établie selon la valeur marchande, à la date de l’ouverture du droit au partage, des biens qui le constituent et des dettes contractées pour leur acquisition, leur amélioration, leur entretien ou leur conservation.
La valeur nette du patrimoine d’union parentale comprend également la valeur nette du bien visé au premier alinéa de l’article 521.30, mais qui a été exclu du patrimoine par les conjoints. La valeur nette du bien est établie au moment de l’exclusion.
