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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.30
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.30. Le patrimoine d’union parentale est composé, dès sa constitution, des biens suivants dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union.
Il en est de même des biens du conjoint mineur, qui ne sont inclus au patrimoine d’union parentale qu’à l’atteinte de sa majorité.
