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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.29
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.29. L’union parentale emporte constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.
