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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.28
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.28. Le tribunal peut ordonner à l’un des conjoints de quitter la résidence familiale pendant toute instance visant à régler les conséquences de la fin de l’union.
Il peut aussi autoriser l’un d’eux à conserver provisoirement des biens meubles qui jusque-là servaient à l’usage commun.
