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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.27
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.27. Les demandes relatives à l’attribution de la propriété ou de l’usage des meubles qui servent au ménage ou à l’attribution du bail ou d’un droit d’usage de la résidence familiale doivent être présentées au tribunal au plus tard 120 jours après la fin de l’union.
