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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.26
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.26. Lorsque l’union prend fin par la cessation de la vie commune, le conjoint qui entend requérir seul la radiation de l’inscription d’une déclaration de résidence familiale sur le registre foncier doit, au moins 120 jours avant d’adresser sa réquisition à l’Officier de la publicité foncière, signifier à son conjoint un préavis de son intention.
