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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.25
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.25. Un conjoint peut être autorisé par le tribunal à passer seul un acte concernant la résidence familiale pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, s’il ne peut l’obtenir pour quelque cause que ce soit ou si le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
