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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.24
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.24. Les dispositions relatives à la résidence familiale des époux s’appliquent aux conjoints, avec les adaptations nécessaires.
En outre, les mesures de protection prévues aux articles 401 à 407 subsistent pendant les 120 jours qui suivent la cessation de la vie commune.
