Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.22
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.22. L’union parentale prend fin par le décès de l’un des conjoints, par la cessation de la vie commune ou par le mariage ou l’union civile des deux conjoints ou par le mariage ou l’union civile de l’un d’eux avec un tiers.
