Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 518
Versions de la disposition

Texte complet
518. Le divorce emporte la dissolution du régime matrimonial.
Les effets de la dissolution du régime remontent, entre les époux, au jour de la demande, à moins que le tribunal ne les fasse remonter à la date où les époux ont cessé de faire vie commune.
1991, c. 64, a. 518.
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