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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 517
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Texte complet
517. Le divorce est prononcé conformément à la loi canadienne sur le divorce. Les règles relatives à l’instance en séparation de corps édictées par le présent code et les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à ces demandes dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi canadienne.
1991, c. 64, a. 517; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
517. Le divorce est prononcé conformément à la loi canadienne sur le divorce. Les règles relatives à l’instance en séparation de corps édictées par le présent code et les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent à ces demandes dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi canadienne.
1991, c. 64, a. 517.
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