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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Code civil du Québec
Article 478
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1994-01-01
478
.
Les dettes contractées au profit des propres et non acquittées donnent lieu à récompense comme si elles avaient déjà été payées avec les acquêts.
1991, c. 64, a. 478
.
0
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