CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 465 Versions de la disposition

1994-01-01

465. Le régime de la société d’acquêts se dissout:

1°  Par le décès de l’un des époux;

2°  Par le changement conventionnel de régime pendant le mariage;

3°  Par le jugement qui prononce le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens;

4°  Par l’absence de l’un des époux dans les cas prévus par la loi;

5°  Par la nullité du mariage si celui-ci produit néanmoins des effets.

Les effets de la dissolution se produisent immédiatement, sauf dans les cas des 3° et 5°, où ils remontent, entre les époux, au jour de la demande.

1991, c. 64, a. 465.