447. Si l’un des époux a outrepassé les pouvoirs que lui attribue le régime matrimonial, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander la nullité.
Toutefois, en matière de meubles, chaque époux est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de passer seul les actes à titre onéreux pour lesquels le consentement du conjoint serait nécessaire.