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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 445
Versions de la disposition

Texte complet
445. Le tribunal peut prononcer le retrait du mandat judiciaire dès qu’il est établi qu’il n’est plus nécessaire.
Ce mandat cesse de plein droit dès que le conjoint est mis sous tutelle ou dès l’homologation d’un mandat de protection à son égard.
1991, c. 64, a. 445; 2020, c. 11, a. 62.
445. Le tribunal peut prononcer le retrait du mandat judiciaire dès qu’il est établi qu’il n’est plus nécessaire.
Ce mandat cesse de plein droit dès que le conjoint est pourvu d’un tuteur ou d’un curateur.
1991, c. 64, a. 445.
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