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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. Si les époux ne parviennent pas à s’accorder sur l’exercice de leurs droits et l’accomplissement de leurs devoirs, les époux ou l’un d’eux peuvent saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de la famille, après avoir favorisé la conciliation des parties.
1991, c. 64, a. 400.
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