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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 388
Versions de la disposition

Texte complet
388. Le tribunal statue, comme en matière de séparation de corps, sur les mesures provisoires durant l’instance, sur la garde, l’entretien et l’éducation des enfants; en prononçant la nullité, il statue sur le droit de l’époux de bonne foi à des aliments ou à une prestation compensatoire.
1991, c. 64, a. 388.
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