CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 373 Versions de la disposition

2016-06-08

373. Avant de procéder au mariage, le célébrant s’assure de l’identité des futurs époux, ainsi que du respect des conditions de formation du mariage et de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il s’assure en particulier qu’ils sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieur, sauf, en ce dernier cas, s’il s’agit des mêmes conjoints et, s’ils sont mineurs, que le tribunal a autorisé la célébration de leur mariage.

Le mineur peut demander seul l’autorisation du tribunal. Le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur doit être appelé à donner son avis.

1991, c. 64, a. 373; 2002, c. 6, a. 24; 2004, c. 23, a. 6; 2016, c. 12, a. 10.

2004-11-10

373. Avant de procéder au mariage, le célébrant s’assure de l’identité des futurs époux, ainsi que du respect des conditions de formation du mariage et de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il s’assure en particulier qu’ils sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieur, sauf, en ce dernier cas, s’il s’agit des mêmes conjoints et, s’ils sont mineurs, que le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur a consenti au mariage.

1991, c. 64, a. 373; 2002, c. 6, a. 24; 2004, c. 23, a. 6.

2002-06-24

373. Avant de procéder au mariage, le célébrant s’assure de l’identité des futurs époux, ainsi que du respect des conditions de formation du mariage et de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il s’assure en particulier qu’ils sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieur et, s’ils sont mineurs, que le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur a consenti au mariage.

1991, c. 64, a. 373; 2002, c. 6, a. 24.

1994-01-01

373. Avant de procéder au mariage, le célébrant s’assure de l’identité, de l’âge et de l’état matrimonial des futurs époux.

Il ne peut célébrer le mariage que si:

1°  Les futurs époux sont âgés d’au moins 16 ans, en s’assurant, si les époux sont mineurs, que le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur consent à la célébration du mariage;

2°  Les formalités ont toutes été remplies et les dispenses accordées;

3°  Les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial antérieur;

4°  L’un n’est pas, par rapport à l’autre, un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur.

1991, c. 64, a. 373.