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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. Le liquidateur a la saisine des biens de la personne morale; il agit à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration.
Il a le droit d’exiger des administrateurs et des membres de la personne morale tout document et toute explication concernant les droits et les obligations de la personne morale.
1991, c. 64, a. 360.
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