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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 319
Versions de la disposition

Texte complet
319. La personne morale peut ratifier l’acte accompli pour elle avant sa constitution; elle est alors substituée à la personne qui a agi pour elle.
La ratification n’opère pas novation; la personne qui a agi a, dès lors, les mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations qu’un mandataire à l’égard de la personne morale.
1991, c. 64, a. 319.
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