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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3149
Versions de la disposition

Texte complet
3149. Les autorités québécoises sont, en outre, compétentes pour connaître d’une action fondée sur un contrat de consommation ou sur un contrat de travail si le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec; la renonciation du consommateur ou du travailleur à cette compétence ne peut lui être opposée.
1991, c. 64, a. 3149.
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