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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3145
Versions de la disposition

Texte complet
3145. Pour ce qui est des effets du mariage ou de l’union civile, notamment ceux qui s’imposent à tous les conjoints quel que soit leur régime matrimonial ou d’union civile, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec.
En vig.: 2025-06-30
Il en est de même pour ce qui est des effets de l’union parentale, notamment ceux auxquels les conjoints ne peuvent déroger.
1991, c. 64, a. 3145; 2002, c. 6, a. 71; 2024, c. 22, a. 23.
3145. Pour ce qui est des effets du mariage ou de l’union civile, notamment ceux qui s’imposent à tous les conjoints quel que soit leur régime matrimonial ou d’union civile, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec.
1991, c. 64, a. 3145; 2002, c. 6, a. 71.
3145. Pour ce qui est des effets du mariage, notamment ceux qui s’imposent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence au Québec.
1991, c. 64, a. 3145.
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