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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3128
Versions de la disposition

Texte complet
3128. La responsabilité du fabricant d’un bien meuble, quelle qu’en soit la source, est régie, au choix de la victime:
1°  Par la loi de l’État dans lequel le fabricant a son établissement ou, à défaut, sa résidence;
2°  Par la loi de l’État dans lequel le bien a été acquis.
1991, c. 64, a. 3128.
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