Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3115
Versions de la disposition

Texte complet
3115. En l’absence de désignation par les parties, la vente aux enchères ou la vente réalisée dans un marché de bourse est régie par la loi de l’État où sont effectuées les enchères ou celle de l’État où se trouve la bourse.
1991, c. 64, a. 3115.
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