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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3090.4
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-06-30
3090.4. Les effets de l’union parentale, notamment ceux auxquels les conjoints ne peuvent déroger, sont soumis à la loi de leur domicile.
Lorsque les conjoints sont domiciliés dans des États différents, la loi du lieu de leur résidence commune s’applique ou, à défaut, la loi du lieu de leur dernière résidence commune ou, à défaut, la loi du lieu de naissance de l’enfant.
2024, c. 22, a. 21.
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